(résumé à partir d’un dossier réalisé par La Prévention Routière)
En cas de question, n’hésitez pas à déposer un commentaire.
I/ Comment préparer le permis de conduire ?
A/ Leçons de conduite bénévoles.
Elles ne sont pas interdites et sont régies par certaines règles dès lors qu’elles ont lieu sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ainsi, en application de l’article R.211-3 du code de la route, l’élève doit être âgé de 16 ans minimum et posséder un livret d’apprentissage validé par le préfet du lieu du domicile de l’élève. Il doit être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur, personne titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé. A l’exception des motocyclettes, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de double commande de freins et de débrayage, de deux rétroviseurs intérieurs et de deux rétroviseurs latéraux (articles R.317-25 et R.316-6 du code de la route).
B/ S’inscrire dans une Auto-école.
Si les leçons de conduite bénévoles ne sont pas, comme on vient de le voir, interdites et si le candidat peut toujours se présenter à l’examen en candidat libre, il est cependant préférable de suivre une formation dans une auto-école d’autant que depuis le renforcement des épreuves de l’examen du permis de conduire (code et conduite), le simple bachotage des règles du code de la route n’est plus un gage de réussite à l’examen.
1) Agrément des auto-écoles.
L’enseignement ne peut être dispensé que dans des établissements agréés par le préfet, agrément qui doit être affiché dans le local et renouvelé tous les cinq ans.
2) Etablissement d’un contrat écrit.
La loi « sécurité routière » du 18 juin 1999 a généralisé l’obligation d’établir un contrat écrit. Dans ces conditions, les candidats disposent d’autres éléments d’information que le seul critère du tarif pour guider leur choix et privilégier la qualité de la formation dispensée.
3) Obligation d’information.
a) Affichage lisible de l’extérieur.
b) Affichage intérieur lisible du lieu de réception de la clientèle.
c) Mise à disposition d’une documentation.
C/ Suivre l’apprentissage anticipé de la conduite.
Son objectif : réduire la forte implication des conducteurs novices dans les accidents de la circulation du fait de leur inexpérience. Seul le permis de conduire de la catégorie B peut être préparé selon ces modalités.
1) Accès à l’apprentissage anticipé de la conduite.
Cette filière de formation ne peut être suivie que dans les auto-écoles ayant obtenu un agrément préfectoral à cet effet.
2) Le processus de formation.
Il se décompose en deux périodes : la formation initiale et la conduite accompagnée.
a) Formation initiale.
Dispensée par l’auto-école, elle comporte 20 h minimum par élève de conduite effective sur la voir publique.
b) Conduite accompagnée et rendez-vous pédagogiques.
Elle ne peut intervenir qu’après l’obtention de l’attestation de fin de formation initiale. Elle doit permettre l’acquisition progressive d’une expérience pratique de la conduite
Au cours de cette période l’élève doit parcourir au moins 3 000 km. Accompagné d’un adulte âgé de 28 ans révolus et titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire de la catégorie B.
D/ Suivre la filière traditionnelle.
1) Durée minimale obligatoire de formation.
Aux termes de l’article R.211-4 du code de la route, les établissements d’enseignement de la conduite sont tenus de dispenser un volume minimal de formation.
Pour les candidats au permis B, ce volume est identique à celui prévu pour la formation initiale dans le cadre de l’AAC. : la conduite effective en circulation sur la voir publique ne peut être inférieure à 20 h par élève, certains éléments pouvant cependant être enseignés en dehors de la circulation.
2) Contenu et modalité de la formation.
Qu’il s’agisse de la formation traditionnelle ou de l’A.A.C., l’enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) institué par un arrêté du 23 janvier 1989.
Il décline les « objectifs » en matière d’acquisition des compétences au regard des trois aspects qui doivent façonner un conducteur « sûr » : savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le programme de formation contenu dans le livret d’apprentissage a été élaboré à partir du P.N.F.
II/ Délivrance du permis de conduire.
A quelques exceptions près, nul ne peut conduire un véhicule terrestre à moteur ou un ensemble de véhicules s’il n’est porteur d’un permis de conduire, permis qui doit être en état de validité.
Le défaut de permis de conduire est devenu un délit…
Avant la loi « Perben II » du 9 mars 2004, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule constituait une contravention de la 5ème classe passible d’une amende de 1500 € et c’était seulement en récidive qu’elle en devenait un délit.
C’est désormais un délit dès la première infraction. Délit pour lequel l’article L.221-2 du code de la route édicte les peines maximales d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
A/ Examen du permis de conduire.
L’arrêté du 8 février 1999, qui s’est substitué à un arrêté datant de 1975, a peaufiné sinon parachevé l’harmonisation européenne. Il a également durci les conditions d’obtention de certaines catégories de permis de conduire. Ainsi et en premier lieu, tous les examens, quelle que soit la catégorie sollicité, comportent désormais une épreuve théorique générale d’admissibilité (E.T.G.) et une épreuve pratique (conduite).
Indépendamment de l’âge requis pour l’obtention des différentes catégories de permis de conduire, l’âge minimal exigé pour se présenter à l’épreuve théorique est fixé à :
• 17 ans de demi pour les candidats au permis A.
• 16 ans pour les candidats aux permis A1 et B1.
• 16 ans pour les candidats au permis B par le biais de l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)
• 17 ans et demi pour les autres candidats au permis B.
En revanche, l’âge minimal pour subir l’épreuve pratique est celui exigé pour l’obtention du permis de conduire (voir tableau « catégories de permis de conduire).
1) Epreuve pratique du permis B.
Deux arrêtés en date des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 ont renforcé l’épreuve pratique du permis B.
La durée totale de l’épreuve pratique a donc été portée à 35 minutes, le temps de conduite effectif ne devant en aucun cas être inférieur à 25 minutes (contre 12 minutes précédemment).
En outre, l’épreuve pratique doit comporter :
• la préparation et le contrôle du véhicule en relation avec la sécurité routière (réalisation de vérifications intérieures et extérieures relatives aux pneus, aux rétroviseurs, à l’éclairage, au niveau des liquides…) ;
• la réalisation de deux manœuvres, dont une obligatoirement effectuée en marche arrière (créneau, rangement en épi, demi-tour, marche arrière en ligne droite, freinage avec arrêt à un point précis…).
L’examinateur peut décider de ne pas mener l’épreuve à son terme en cas de comportement dangereux de la part du candidat mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d’examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, que celui-ci ait nécessité ou non l’intervention de l’examinateur.
2) Délivrance du certificat d’examen du permis de conduire.
C’est la nouvelle appellation donnée par un arrêté du 23 avril 2002 au certificat provisoire de capacité qui n’est autre que la fameuse « feuille rose » délivrée lorsque le candidat a obtenu un résultat favorable à l’examen du permis de conduire.
Comme précédemment, le certificat d’examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant deux mois à compter du jour de l’examen. Passé ce délai, si le conducteur omet de demander le titre définitif à la préfecture ou sous-préfecture, le certificat ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de permis de conduire.
III/ Le permis à points.
Entré en vigueur, le 1er juillet 1992, le permis à points semble, 12 ans après, ancré dans les mœurs. Les vicissitudes qu’il a connues et qui l’ont porté jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme n’ont pas ébranlé son socle juridique. Sa suppression que d’aucuns prédisaient n’est pas intervenue. Il vient même de connaître une importante évolution avec l’instauration du permis probatoire par la loi du 12 juin 2003 contre la violence routière. Loi qui a, par ailleurs, modifié certains aspects du permis à points.
Depuis la nouvelle codification du code de la route intervenue en 2001, le permis à points est régi par les articles L.223-1 à L.223-8 et R.223-1 à R.223-13.
A/ La délivrance d’un permis probatoire.
Tout permis de conduire délivré depuis le 1er mars 2004 ne comporte plus que 6 points.
Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de trois ans et si le conducteur n’a commis aucune infraction entraînant un retrait de points que le capital est porté à 12 points.
B/ Conditions d’intervention des retraits de points.
Si le retrait de points est automatique (il n’appartient pas au juge d’en décider ni de le moduler, pas plus d’ailleurs qu’aux forces de l’ordre), il ne peut cependant s’opérer que sous certaines conditions : l’infraction doit être établie notamment par une condamnation pénale mais pas seulement et le retrait de point doit être expressément prévu pour l’infraction commise.
C/ Comment reconstituer son capital de points ?
Conformément à l’article L.223-6 du code de la route, tout conducteur dont le capital de points est entamé a la possibilité de reconstituer totalement ou partiellement son capital soit en ne commettant pas d’infractions pendant un certain délai, soit en suivant volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire, ce stage peut être obligatoire.
Peut-on perdre tous ses points en une seule fois ou en une seule journée ?
Si un conducteur commet plusieurs infractions constatées simultanément un plafonnement est fixé.
La perte est au maximum de 8 points qu’il s’agisse de contraventions et/ou de délits.
En revanche, si plusieurs infractions sont relevées à des moments différents de la journée, un
procès-verbal sera dressé à chaque fois.
Dès lors, chaque infraction sera traitée séparément et entraînera pour chacune, le retrait de points correspondant. Ce qui peut aboutir, le cas échéant, à une perte totale de points dans la
même journée, situation au demeurant peu courante.
La perte de points n’exclut pas une mesure de retrait de permis de conduire.
La perte de points ne se substitue pas aux mesures de retrait pouvant affecter le permis de conduire mais vient s’y ajouter. Celui-ci peut donc faire l’objet, avec le retrait de points, d’une rétention immédiate (alcoolémie, excès de vitesse d’au moins 40 km/h), d’une suspension administrative et judiciaire voire d’une annulation et ce, même si le crédit de points n’est pas totalement épuisé.
D/ Invalidation du permis de conduire.
Lorsque le conducteur a épuisé son crédit de 6 ou 12 points, son permis est automatiquement invalidé, c’est-à-dire annulé. Dès lors il n’est plus possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’annulation affecte l’ensemble des catégories détenues. Le conducteur reçoit alors du préfet du département de sa résidence l’injonction, par lettre recommandée, de restituer son permis dans un délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre.
E/ Comment obtenir un nouveau permis de conduire ?
Sous réserve que le permis de conduire n’ait pas l’objet d’une annulation judiciaire fixant un délai plus long, le conducteur devra attendre 6 mois à compter de la date à laquelle son permis a été remis aux services préfectoraux pour solliciter un nouveau permis. La loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a porté ce délai à un an si une invalidation par perte totale des points est déjà intervenue dans les 5 années précédentes.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, l’intéressé doit :
• être reconnu apte après examen médical et psychotechnique,
• se présenter aux épreuves (théorique et pratique) de l’examen du permis de conduire.
Après réussite à l’examen, le conducteur est titulaire d’un nouveau permis de conduire probatoire de 6 points maximum pendant 3 ans et sera considéré comme un conducteur novice au regard des limitations de vitesse spécifiques et de l’obligation d’apposer sur son véhicule le signe distinctif « A ».
Toutefois les conducteurs qui n’ont pas eu à subir l’épreuve pratique ne sont pas soumis à ces obligations.
F/ L’information des conducteurs.
Aucune mention concernant les points n’est portée sur le permis de conduire. Les pertes ou reconstitution de points sont gérées par le Système national des permis de conduire (S.N.P.C.), fichier national informatisé relevant de l’autorité du ministre de l’Intérieur.
1) Information préalable du contrevenant.
Le conducteur doit être informé, par la remise d’un document, que le paiement de l’amende forfaitaire ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
2) Information du titulaire du permis de conduire sur les reconstitutions de points.
Les reconstitutions automatiques de points à l’issue du délai de 3 ans ou de 10 ans sont notifiées à l’intéressé par lettre simple du ministère de l’intérieur.
Les reconstitutions à l’issue d’un stage sont notifiées par lettre simple du préfet.
3) Droit d’accès au dossier.
En dehors des autorités administratives et judiciaires, seul le titulaire du permis de conduire bénéficie d’un droit d’accès à l’intégralité de son dossier. Ce droit d(accès ne peut s’exercer qu’en se rendant dans une préfecture ou sous-préfecture muni d’une pièce d’identité mais aucune copie ne peut être fournie.
Le permis en 12 points.
1. Capital initial de 6 points porté à 12 points après 3 ans sans infraction.
2. Retrait de 6 points pour un délit.
3. Retrait de 1 à 6 points pour une contravention.
4. Retrait de 8 points maximum pour plusieurs infractions constatées simultanément.
5. Le retrait de points produit ses effets quand il est notifié par lettre simple (imprimé 48).
6. Récupération des 12 points après 3 ans sans infraction entraînant un retrait de points.
7. Stage obligatoire pour toute infraction commise dans le délai probatoire entraînant un retrait d’au moins 3 points.
8. Récupération de 4 points par stage dans la limite de 6 points pendant le délai probatoire ou de 12 points après.
9. Une seule reconstitution de points tous les deux ans par le biais d’un stage.
10. Perte de 6 ou 12 points : invalidation du permis de conduire et interdiction de conduire à compter de la notification, par lettre recommandée du préfet, de l’invalidation (imprimé 49).
11. Délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir, par examen, un nouveau permis, porté à un an si une invalidation par perte totale de points est intervenue dans les 5 ans précédents.
12. Obligation d’être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué aux frais de l’intéressé.
IV/ Retrait du permis de conduire.
A/ Incidence du retrait du permis de conduire sur le contrat de travail.
Cette question a pris une acuité particulière lors de l’entrée en vigueur du permis à points. On le comprend puisque, d’une façon générale, la suspension du permis de conduire et a fortiori son annulation peuvent entraîner, si le salarié est dans l’impossibilité de remplir ses obligations professionnelles, la rupture du contrat de travail.
1) Concertation entre l’employeur et le conducteur.
• reclassement immédiat.
• Liquidation de ses congés acquis notamment en cas de suspension de courte durée.
• Suspension ou rupture du contrat de travail.
Ces dispositions ne font pas obstacle au pouvoir disciplinaire de l’employeur. En effet, indépendamment des répercussions du retrait du permis de conduire sur l’exécution du contrat de travail, les frais qui sont à l’origine du retrait (infractions au code de la route) peuvent constituer, le cas échéant, une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave (alcoolémie) privative des indemnités de licenciement.
V/ Assurance.
Faire l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire pour une infraction au code de la route, n’est pas sans effet sur le contrat d’assurance automobile. De même que conduire sans permis valable ou ne pas déclarer sa qualité de conducteur novice.
La suspension ou l’annulation du permis de conduire peuvent entraîner une surprime ainsi que la qualité de conducteur novice.
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