I/ Définition et constatation des infractions
A/ Les infractions

Si elles répondent à des éléments constitutifs définis, sauf exceptions, en dehors du code pénal, elles n’en demeurent pas moins soumises aux principes généraux posés par ce code.

a) Délits prévus par le code de la route
• Violences ou outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire (art L. 211-1)
• Enseignement à titre onéreux de la conduite sans autorisation ou en violation d’une mesure de suspension (art. L. 212-4)
• Exploitation d’un établissement d’enseignement sans être agréé ou en violation d’une mesure de suspension (art. L.213-6)
• Défaut de permis de conduire (art. L.221-2)
• Refus de restituer le permis de conduire après perte totale des points (art. L.223-5)

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